Recours gracieux à l’encontre du décret budgétaire du 21 décembre 2016

C’est une mesure qui depuis sa parution ne cesse de faire grincer les dents du secteur du handicap. En effet, l’article 2 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016, modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles, prévoit la possibilité par les autorités de contrôle et de tarification de reprise des excédents réalisés par les gestionnaires dans le cadre des CPOM.

Ainsi, le recours gracieux porté par l’APF, la Croix Rouge, la Fehap, Nexem, l’Unapei, et l’Uniopss rappelle que les fédérations sont toutes engagées et investies dans les chantiers initiés au niveau national pour contribuer à l’évolution de l’offre de service du secteur médico-social (SERAFIN-PH, une « réponse accompagnée pour tous », tableau de bord de la performance…)

Toutefois, il est constaté un défaut de concertation avec les acteurs du champ du handicap lors de la préparation du décret budgétaire du 21 décembre 2016 alors que le secteur des personnes âgées à bénéficier d’une année d’échange avec les pouvoirs publics nationaux.

D’autre part, le recours formulé pointe le décalage de la mesure en contradiction avec « une logique de responsabilisation et de l’octroi de la souplesse de gestion nécessaire aux organismes gestionnaires afin qu’ils puissent s’inscrire pleinement dans le mouvement d’évolution de l’offre et répondre aux besoins des personnes  »

Ce choix reste par ailleurs incompréhensible puisque les gestionnaires d’EHPAD et gestionnaires d’ESMS publics ne sont pas soumis à cette éventualité rappelle le recours

Par conséquent, les 6 fédérations demandent le retrait des dispositions prévues à l’article 2 du décret.

Elles sollicitent une concertation sur ce sujet « afin d’échanger sur les enjeux d’adaptation du secteur médico-social, la nécessaire souplesse des outils réglementaires, par exemple concernant les autorisations de frais de siège, et de leur mise en œuvre  ».

Nous ne manquerons pas de vous ternir informer de l’évolution de ce dossier via les Messages de l’Union

Recours gracieux à l’encontre du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 adressé à l’attention de Monsieur Bernard Cazeneuve – Premier Ministre en pièce jointe

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