Recours contre une décision de CDAPH

Dans un arrêt de principe en date du 19 janvier 2017, la Cour de Cassation rappelle que le recours des personnes handicapées ou de leurs familles contre une décision de la CDAPH portant sur l’orientation en établissement social ou médico‐social a un effet suspensif. Par conséquent, l’orientation précédente continue à produire ses effets, même si le terme de cette orientation est dépassé.

En ce début d’année, la cour de cassation s’est saisie de la question des ruptures de parcours des personnes handicapées.

En l’espèce, Camille bénéficiait d’une orientation en institut d’éducation sensorielle (IES). Mais, faute de place, Camille était accueillie au sein de la section d’enseignement d’enfants sourds avec handicap associé (SEESHA) de l’Institut régional des jeunes sourds de Poitiers (IRJS).

Le 8 juillet 2010, lors de la demande de renouvellement, la CDAPH a décidé, de maintenir l’orientation de l’enfant en IES, mais sans préconiser la prolongation du séjour à l’IRJS/ SEESHA de Poitiers, ni désigner un autre établissement d’accueil.

Sans solution, les parents de la petite Camille ont saisi un tribunal du contentieux de l’incapacité contre cette décision et demandé la réintégration de leur fille au sein de l’IRJS.

Cependant, l’association gestionnaire de l’établissement a refusé cette réintégration. L’association indique que le recours contre la décision de la CDAPH du 8 juillet 2010, ne pouvait avoir pour effet de faire revivre la décision précédente. En effet, cette dernière était arrivée au terme de son application depuis plus de quatre mois (le 6 décembre 2010) lorsque les parents de Camille ont mis en demeure l’IRJS de Poitiers de réintégrer leur enfant.

A la suite de ce refus, les parents ont saisi en 2012 le tribunal d’instance de Poitiers en réparation du préjudice moral résultant de la déscolarisation de leur fille pendant deux ans.

Débouter en appel, la cour de cassation donne raison aux parents de Camille en rappelant la violation des dispositions l’article L. 241-9 du CASF (« les décisions de la CDAPH peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal »).

Par ailleurs et de façon inédite, les juges du fond confirment l’application de la décision d’orientation précédente quand bien même celle-ci était arrivée à son terme depuis plusieurs mois à la date de contestation de la nouvelle décision de la CDAPH.

L’arrêt du 17 janvier dernier est une réponse aux ruptures de parcours et aux situations de personnes se retrouvant sans solution d’accompagnement. Ces effets sont importants tant pour les personnes handicapées et de leur famille que pour les gestionnaires d’établissements et de services. Gageons que cette décision fera parler d’elle.

Arrêt n° 77 du 19 janvier 2017 (16-13.394) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – https://www.courdecassation.fr/publ…

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