CITS : où en sommes nous

Depuis le 1er janvier 2017, le CITS (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires) bénéficie aux organismes privés non lucratifs dont nos associations. Retour sur cette mesure.

C’est grâce à la mobilisation de la Fehap, avec le soutien de l’APAJH, la CNAPE, la FNARS, UNICANCER, l’UNIOPSS et l’Unapei que les associations du secteur privé non lucratif peuvent à l’instar du secteur privé de statut commercial bénéficier d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires.

Plus concrètement, sont éligibles à ce crédit d’impôt les associations de 1901, les fondations, les centres de lutte contre le cancer et les mutuelles.

Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au budget a confirmé que les associations relevant du régime juridique spécifique du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont également concernées par le bénéfice du CITS.

A ce stade, les groupements de coopération sanitaire (GCS) et les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) lorsqu’ils sont employeurs ne sont pas concernés par la règlementation.

Le crédit d’impôt est établi sur la base d’un taux de 4 %.

Le premier alinéa de l’article 231 A CGI précise que « Sont prises en compte les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires et n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période au cours de laquelle ils sont présents dans l’organisme concerné ».

Selon les structures d’emploi, le montant de l’abattement représente entre 1,5 % et 2,5 % de la masse salariale chargée.

Il n’y a pas de démarche particulière à faire maintenant, pour bénéficier du CITS.

Pour notre secteur, l’Etat s’est déjà engagé à ne pas reprendre l’effet favorable de cette mesure dans le cadre des budgets et tarifs qu’il établit et des CPOM qu’il conclut, sous l’égide des Agences Régionales de Santé et des Préfets.

Concernant les structures à financement départemental, les 7 organisations ont écrit conjointement, mi-décembre 2016, à l’association des départements de France (ADF) pour lui demander d’engager une dynamique positive de gestion du CITS dans le cadre de la campagne budgétaire 2017 et de la contractualisation en CPOM.

D’autres explications sont nécessaires pour la pleine compréhension de la mesure et sa mise en application. La direction générale des finances publiques (DGFIP) doit préciser la doctrine fiscale du CITS dans les semaines à venir, dans le cadre d’une Instruction Fiscale.

Par ailleurs, le Président de la FAS, Louis Gallois, a mis en avant, lors de la journée confédérale du 24 janvier 2017 organisée, sur le CITS, par la FEHAP, l’intérêt d’un crédit d’impôt innovation sociale, à l’image du crédit impôt recherche qui existe déjà pour les structures privées de droit commercial. L’Unapei s’associera aux réflexions qui seront engagées sur ce sujet.

Retrouvez en pièces jointes :

  • une note détaillée sur ce sujet
  • un diaporama présenté par la DGFIP lors de la journée confédérale du 24 janvier 2017 organisée par la FEHAP
  • un exemple de courrier adressé par les 7 organisations aux représentants des conseils départementaux

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